Conditions générales de ventes

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre d’une vente à distance de biens proposés dans la présente boutique électronique par CapsoGusto.com .

Article 2 – Couverture De L’offre
La zone géographique de couverture de l’offre de la boutique CapsoGusto.com est la suivante:
Monde entier

Article 3 – Documents Contractuels
Le présent contrat est formé, par ordre décroissant de valeur juridique, des documents suivants :
les présentes conditions générales de vente
le bon de commande
Les photographies illustrant les produits sur le Site n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs ou des altérations résultant du traitement de ces photographies s’y sont introduites, la responsabilité de CapsoGusto.com ne pourra, en aucun cas être engagée de ce fait.

Article 4 – Prise De Commande
Tout bon de commande signé du clic de validation constitue un engagement irrévocable du client qui ne peut être remis en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat aux articles “ Droit de rétractation ” et “ Exécution de la commande ”.

Article 5 – Confirmation De Commande
La conclusion du contrat n’interviendra qu’au moment de la confirmation de la commande par CapsoGusto.com .
Le client recevra par courrier électronique un accusé de réception portant confirmation de la commande avec tous les éléments constitutifs du contrat (produits commandés, prix, délais de livraison, frais d’expédition, …)
CapsoGusto.com se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à un problème d’approvisionnement de produits, soit à un problème concernant la commande reçue.

Article 6 – Durée De L’offre
Les offres contenues dans ce site sont valables tant que les produits qui s’y rapportent demeurent en ligne et jusqu’à épuisement des stocks.

Article 7 – Prix – Facture
Les prix sont exprimés en Euros. Les montants exprimés en dollars ou dans d’autres monnaies ne sont fournis qu’à titre indicatif. Le montant exact sera fonction du cours du dollar ou de la monnaie concernée au moment du paiement.
Le prix garanti à l’acheteur est celui affiché sur le Site au moment de l’achat.
Le prix fixé lors de l’achat est ferme et définitif. Il ne comprend pas la participation aux frais de livraison facturés en supplément et qui seront indiqués dans la confirmation de commande.
Pour une livraison au sein de l’Union Européenne, les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ils sont donc indiqués TVA inclue.
Aucun autre droit de douane ni TVA ne sera à régler pour une livraison à l’intérieur de l’Union Européenne. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur le prix de vente des produits du catalogue.
Pour une livraison hors de l’Union Européenne, le client devra acquitter les droits de douanes , TVA ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des produits dans le pays du lieu de livraison.
Les formalités qui s’y rapportent sont également à la charge exclusive du client , sauf indication contraire. Le client est seul responsable de la vérification des possibilités d’importation des produits commandés au regard du droit du territoire du pays de livraison.
Une facture sera établie par CapsoGusto.com. Le client devra préciser l’adresse d’envoi de la facture.

Article 8 – Paiement
Le paiement de la totalité du prix est dû dès la commande.
Le client s’engage à régler le prix stipulé pour le produit commandé sur le Site (prix des produits et du transport) ainsi qu’à régler ou à faire régler, le cas échéant, et ce directement au transitaire ou transporteur, les droits de douane, la TVA ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des produits dans le pays du lieu de livraison.
Le client règle sa commande :

  • par carte bancaire via notre banque Crédit du Nord( paiement sécurisé Payzen Secure) tel que proposé sur le Site.

Le client garantit à CapsoGusto.com qu’il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte lors de la prise de commande.

  • Soit par compte Paypal .

Article 9 – Défaut De Paiement – Réserve De Propriété
Les produits commandés restent la propriété de CapsoGusto.com jusqu’au paiement définitif et intégral de leur prix conformément aux termes de la loi n°80 335 du 12 mai 1980. CapsoGusto.com se réserve le droit de revendiquer les produits commandés en cas de défaut de paiement.
Dans cette hypothèse et sur première demande de CapsoGusto.com, le client s’engage à restituer tout produit non payé, tous frais à sa charge.

Article 10 – Transfert Des Risques
Le transfert des risques au client intervient dès la remise des produits par CapsoGusto.com au transporteur. Les produits voyagent aux risques et périls du client. Il en est de même en cas d’envoi ou de retour de produits effectué Franco de port.
Pendant le délai de rétractation mentionné à l’article 15 ci dessous, le client est responsable de la chose en tant que gardien. En cas de détérioration ou de destruction du produit pendant la garde du client, ce dernier en subira toutes les conséquences.

Article 11 – Exécution De La Commande
La commande sera exécutée dans les délais précisés sur le Site et lors de la confirmation de la commande par CapsoGusto.com et en tout état de cause au plus tard dans les 60 jours suivant la confirmation de la commande sous réserve de la disponibilité du produit commandé et sauf accord spécifique entre les parties.
En cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit commandé, CapsoGusto.com s’engage à en informer le client au plus tôt et à lui préciser un délai de disponibilité.
Le client confirmera par e-mail son choix soit d’attendre la disponibilité du produit soit de se faire rembourser.

Article 12 – Livraison
La zone géographique de livraison correspond à la zone géographique de couverture de l’offre.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande.
La livraison est réputée effectuée dès la remise du produit au transporteur.
Le bordereau de livraison remis par le transporteur, daté et signé par le client lors de la livraison du produit constituera une preuve en matière de transport et de délivrance.
A la livraison, le client devra vérifier le contenu, la conformité et l’état du ou des produits.
En cas de retards, avaries, pertes totales ou partielles, ou de quelque autre problème, il appartient au client d’exercer tout recours auprès du transporteur sans que la responsabilité de CapsoGusto.com puisse jamais être mise en cause.
De ce fait, lors de la livraison, CapsoGusto.com recommande au client de procéder à la constatation de l’état des produits livrés avant de signer l’accusé de réception du colis.
S’il constate des anomalies, il doit refuser la livraison des produits ou émettre des réserves manuscrites, précises, et datées. Ces réserves devront être confirmées auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois(3) jours ouvrables suivant la livraison des produits. Une copie sera adressée à CapsoGusto.com .
Les livraisons s’effectuent du lundi au vendredi (pas de livraison le samedi et le dimanche).

Article 13 – Force Majeure
De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et tribunaux français,

  • les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, restrictions gouvernementales ou légales, pannes d’ordinateur, blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment Internet.

La survenance d’un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l’exécution de la commande.
Si au-delà d’une période de trois (3) mois, les parties constatent la persistance du cas de force majeure, la commande sera automatiquement annulée, sauf accord contraire des deux parties.

Article 14 – Retrait Des Produits En Cas D’absence Du Client
En cas d’absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l’adresse de livraison indiquée par le client. Les produits devront être retirés à l’adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur.
En cas de non retrait dans les délais impartis par le transporteur, les produits seront retournés à CapsoGusto.com qui se réserve le droit d’en rembourser le prix des produits, les frais de port restant à la charge du client.

Article 15 – Réclamations
Les réclamations pour non conformité du ou des produits livrés avec la commande devront être formulées par écrit directement auprès de CapsoGusto.com et cela immédiatement lors de la réception. Le client doit conserver l’emballage et le bordereau de livraison.
En cas d’erreur sur le produit, le client s’engage à retourner ledit produit ou les produits concernés dans un délai de 7 jours suivant leur réception à CapsoGusto.com sous la condition que ceux-ci soient renvoyés sans ouverture de leur conditionnement, dans leur état et emballage d’origine avec les documents l’accompagnant.
Dès réception du produit en bonne et dûe forme, CapsoGusto.com renverra, à ses frais, le produit initialement commandé.

Article 16 – Responsabilité
Les capsules CapsoGusto sont un brevet français déposé. Ces capsules sont compatibles uniquement avec les machines à café mentionnées sur le site CapsoGusto.com. Veuillez bien vérifier la compatibilité de votre machine et choisir en conséquence la capsule qui convient, certaines machines à café n’étant pas compatibles avec les capsules CapsoGusto.com, veuillez vous référer à notre site internet .
​CapsoGusto.com n’est pas responsable de la dégradation ou de quelconques problèmes concernant votre machine à café.

Article 17 – Droit De Rétractation
Le client dispose, dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande, d’un droit de retour, à ses frais, pour échange ou remboursement, des produits qui ne lui conviennent pas conformément à l’article L 121–16 du Code de la consommation.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le produit retourné devra l’être dans son état et emballage d’origine. Il devra ne pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détérioration si minime soit elle et être dans un état de propreté parfaite.
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalités. Dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception du produit, le client se verra rembourser des sommes versées. A cet effet, il communiquera à CapsoGusto.com ses coordonnées bancaires.

Article 18 – Garantie
Afin d’éviter tout désagrément les produits sont vérifiés par CapsoGusto.com avant leur expédition. Toutefois, le client bénéficie d’une garantie contractuelle contre toutes les défectuosités que pourrait présenter le produit livré pendant toute la conservation du produit à partir de la livraison sous réserve d’une utilisation normale et conforme aux recommandations énoncées dans les documents liés aux produits et modes d’emploi joints.
En tout état de cause , les produits vendus bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.
Celle-ci ne couvre pas les dégâts, casses ou dysfonctionnements dus au non respect des précautions d’emploi.
Pour la mise en œuvre de la garantie, le client retourne le produit à CapsoGusto.com à ses frais en y joignant l’original de la facture.
Le produit sera échangé pour un produit identique et adressé au client aux frais de CapsoGusto.com, sauf en cas de rupture de stocks ou disparition du produit de la gamme proposée par CapsoGusto.com. Dans cette dernière hypothèse,CapsoGusto.com procédera au remboursement du prix du produit au client.

Article 19 – Informations Nominatives
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses courriel des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL. Il est fait dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

Les informations nominatives demandées au client sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et d’éventuels contrats de garantie. A ces fins, ces informations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de CapsoGusto.com.

Le client peut s’opposer à une telle communication et conformément à la loi “Informatique et libertés” (loi du 6 janvier 1978), il dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en s’adressant à CapsoGusto.com.
Pour des raisons de limitation de fraude, CapsoGusto.com peut être amené à vous demander des justificatifs (d’identité, de domicile…). Nous vous remercions de votre compréhension.

Article 20 – Signature Electronique
Le “ clic de validation ” constitue une signature électronique.
Cette signature électronique a entre les parties la même valeur qu’ une signature manuscrite.

Article 21 – Preuve
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de CapsoGusto.com dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 22 – Propriété Intellectuelle
CapsoGusto.com est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le site et du droit de diffuser les éléments figurant sur le catalogue de la boutique électronique et notamment les photographies pour lesquels elle a obtenu les autorisations nécessaires des personnes concernées.
En conséquence, la reproduction partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, des éléments composant le site et le catalogue, leur utilisation ainsi que leur mise à disposition de tiers sont formellement interdits.

Article 23 – Intégralité Du Contrat
Les présentes conditions générales de vente expriment l’intégralité des obligations des parties.
Aucune autre condition générale ou particulière communiquée par le client ne pourra s’intégrer ou déroger aux présentes conditions générales.

Article 24 – Non Renonciation
Le fait pour CapsoGusto.com de ne pas se prévaloir d’un manquement par le client à l’une quelconque de ses obligations ne pourrait être interprété comme une renonciation à l’obligation concernée et à se prévaloir de ce manquement ultérieurement.

Article 25 – Nullité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales est tenue pour non valide ou déclarée telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décisison définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 26 – Différend
Le présent contrat est soumis à loi française, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.

EN CAS DE LITIGE ET A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DU SIÈGE SOCIAL DE CAPSOGUSTO, NONOBSTANT APPEL EN GARANTIE OU PLURALITE DE DEFENDEURS, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES EN REFERE OU PAR REQUETE.

Mentions légales

EDITEUR DU SITE

Capsogusto
49 chemin des loubonnières
06130 Grasse
France
Tél. : +33 (0)9 83 39 76 75
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CONDITIONS D’UTILISATION

Le site accessible par les url suivants : www.capsogusto.com est exploité dans le respect de la législation française. L’utilisation de ce site est régie par les présentes conditions générales. En utilisant le site, vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces conditions et les avoir acceptées. Celles-ci pourront êtres modifiées à tout moment et sans préavis par la société Capsogusto.
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RESPONSABLE ÉDITORIAL

Minassians Nicolas
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LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Les informations contenues sur ce site sont aussi précises que possibles et le site est périodiquement remis à jour, mais peut toutefois contenir des inexactitudes, des omissions ou des lacunes. Si vous constatez une lacune, erreur ou ce qui parait être un dysfonctionnement, merci de bien vouloir le signaler par email à contact@capsogusto.com en décrivant le problème de la manière la plus précise possible (page posant problème, action déclenchante, type d’ordinateur et de navigateur utilisé, …).

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Les photos sont non contractuelles.

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site internet en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de Capsogusto.

LITIGES

Les présentes conditions sont régies par les lois françaises et toute contestation ou litiges qui pourraient naître de l’interprétation ou de l’exécution de celles-ci seront de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de la société Capsogusto. La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français.

DÉCLARATION À LA CNIL

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel) relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (www.cnil.fr).

DROIT D’ACCÈS

En application de cette loi, les internautes disposent d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui les concernent personnellement. Ce droit peut être exercé par voie postale auprès de Capsogusto 49 chemin des loubonnières 06130 Grasse ou par voie électronique à l’adresse email suivante : contact@capsogusto.com.
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CONFIDENTIALITÉ

Vos données personnelles sont confidentielles et ne seront en aucun cas communiquées à des tiers hormis pour la bonne exécution de la prestation.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tout le contenu du présent site, incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de la société Capsogusto à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs.
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HÉBERGEUR

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2 Rue Kellermann,
59100 Roubaix
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RECHERCHE

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CONTACTEZ-NOUS

Capsogusto est à votre disposition pour tous vos commentaires ou suggestions. Vous pouvez nous écrire en français par courrier électronique à : contact@Capsogusto.com

MARKET PLACE

Capsogsuto , Entreprise indépendante, dont le siège social est situé Ancien chemin de Biot 06410 BIOT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Antibes sous le numéro 477966865 Coordonnées téléphoniques : +33 (0)9 83 39 76 75

 

 

Le service de Marketplace (la « Marketplace »), tel que décrit dans les présentes conditions générales et mis en place par Capsogusto sur son site Internet www.capsogusto.com (le « Site Internet ») a pour objet de mettre en relation des acheteurs non commerçants (les « Acheteurs ») et des vendeurs professionnels (les « Vendeurs ») proposant à la vente des produits neufs ou reconditionnés à neuf à un prix ferme (les « Produits »).

Aucun abonnement n’est prévu pour l’inscription de notre Marketplace, seul une commission générale de 10% HT sera prélevé lors du versement de la redistribution mensuel des ventes.

 

ARTICLE 1 – OBJET

 

Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») visent à définir les conditions d’utilisation de la Marketplace par les Acheteurs et les conditions de vente des Produits entre le Vendeur et l’Acheteur. Elles sont consultables sur le Site Internet et accessibles par un clic au moment de l’acceptation du paiement de cette commande.

Capsogusto se réserve le droit de modifier les Conditions Générales à tout moment. Cependant, ces nouvelles Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.

Il est rappelé qu’en aucun cas, Capsogusto ne peut être considérée comme le vendeur des Produits achetés par le biais de la Marketplace et que seul le Vendeur, dont l’identité est indiquée sur la Fiche Produit et détaillée dans les conditions particulières de chaque Vendeur (les « Conditions Particulières ») reproduites en Annexe 1 des Conditions Générales, est le cocontractant de l’Acheteur pour la vente des Produits.

 

ARTICLE 2 – MISE A DISPOSITION DE LA MARKETPLACE PAR CAPSOGUSTO AUX VENDEURS

 

CAPSOGUSTO a sélectionné les Vendeurs présents sur la Marketplace en prenant en compte notamment les critères non cumulatifs suivants : localisation géographique des Vendeurs (Europe), complémentarité des Produits du Vendeur avec le catalogue de produits CAPSOGUSTO (signalés vendus et expédiés par CAPSOGUSTO), nature des Produits (exclusivement neufs ou reconditionnés à neuf), disponibilité des Produits (en stock chez les Vendeurs).

Par ailleurs, les Vendeurs doivent être capables de procurer une bonne expérience d’achat aux Acheteurs notamment en (i) livrant en France correctement et dans le respect des délais annoncés, (ii) assurant un service client de qualité et en langue française, (iii) respectant les lois, normes et règlements applicables.

Les relations commerciales entre les Vendeurs et CAPSOGUSTO sont régies par un contrat de services qui précise les engagements auxquels les Vendeurs sont tenus aux fins de vendre les Produits sur la Marketplace.

S’il advenait qu’un Vendeur référencé ne respecte pas ou plus une ou plusieurs des conditions susmentionnées et plus généralement ne respecte pas ses obligations contractuelles, CAPSOGUSTO se réserve le droit de dépublier le catalogue de Produits du Vendeur et de mettre fin à la relation contractuelle les liant.

L’utilisation de la Marketplace par les Vendeurs fait l’objet d’une rémunération fixée dans le contrat de services. Cette rémunération n’a aucune incidence sur le classement des offres des Vendeurs.

Les offres de Produits proposés sur le Site Internet sont classées selon un algorithme se basant sur les meilleures ventes, le taux de disponibilité des Produits et le cas échéant, les filtres choisis par les Acheteurs.

D’autre part, sur une même fiche produit, l’Acheteur peut avoir la possibilité de choisir entre différentes offres proposées par CAPSOGUSTO et/ou un ou plusieurs Vendeurs. Après présentation des produits CAPSOGUSTO, les offres des Vendeurs sont classées par prix croissant (prix du produit et frais de livraison).

 

ARTICLE 3 – UTILISATION DE LA MARKETPLACE

 

Tout internaute peut utiliser la Marketplace.

 

La Marketplace est destinée à un usage strictement privé. L’utilisation de la Marketplace par les internautes est gratuite, sans obligation d’achat.

 

Pour acquérir les Produits mis en vente au moyen de la Marketplace, l’Acheteur devra procéder aux démarches exposées à l’Article 7.

 

ARTICLE 4 – FICHE PRODUITS

 

Chaque Produit mis en vente par le biais de la Marketplace est décrit sur une fiche Produit du Site Internet qui lui sera consacrée (la « Fiche Produit »).

 

La Fiche Produit contient notamment les éléments suivants :

Le nom du ou des Vendeurs proposant le Produit éventuellement associé à la notation du Vendeur générée par les avis clients, avec un lien vers les mentions relatives à l’identité du Vendeur ;

La description du Produit et de ses caractéristiques essentielles ;

Le prix du Produit fixé par chaque Vendeur.

La disponibilité du Produit ;

La notation du Produit générée par les avis clients ;

Le détail des avis clients ;

La durée de disponibilité des éventuelles pièces détachées ;

L’éventuelle garantie commerciale accordée par le Vendeur pour le Produit.

 

ARTICLE 5 – LA MESSAGERIE CAPSOGUSTO

 

L’Acheteur a la possibilité de contacter directement le VENDEUR d’un Produit, par le biais de la messagerie CAPSOGUSTO disponible sur son espace client, une fois la commande de Produit passée auprès du VENDEUR.

Les questions de l’Acheteur pourront porter sur le Produit lui-même, la livraison, le service après-vente, l’exercice du droit de rétractation, ou tout autre motif.

 

ARTICLE 6 – PRIX DES PRODUITS

 

Le prix des Produits mis en vente par le biais la Marketplace est fixé librement par chaque Vendeur des Produits, dans le respect des lois et règlements applicables.

Le prix des Produits est indiqué en Euros toutes taxes comprises et s’entend hors frais de livraison. Le montant des frais de livraison pour chaque Produit sera ajouté avant la validation de la commande par l’Acheteur. Une fourchette des frais de livraison est indiquée dans les Conditions Particulières.

Le prix des Produits n’est pas négociable par l’Acheteur.

Par ailleurs, le prix pourra être modifié par chaque Vendeur à tout moment sans que le nouveau prix ne soit applicable à la commande déjà validée par l’Acheteur.

 

ARTICLE 7 – COMMANDE DE PRODUITS PAR L’ACHETEUR

 

7.1 Identification préalable de l’Acheteur

L’Acheteur doit avoir la capacité juridique lui permettant de contracter.

 

Pour passer une commande, l’Acheteur doit s’identifier avec son e-mail (ou avec son numéro de client CAPSOGUSTO) et son mot de passe.

 

Tout Acheteur non titulaire d’un numéro de client devra suivre une procédure d’inscription lui permettant d’obtenir son numéro de client. Ce numéro est personnel.

Toute perte ou oubli devra être indiqué dans de brefs délais au Service Client de CAPSOGUSTO, soit en remplissant le formulaire de contact depuis le Site Internet.

 

7.2 Enregistrement et validation de la commande

La commande de Produits par le biais la Marketplace n’est possible qu’en ligne, sur le Site Internet, et selon les modalités suivantes :

L’Acheteur ajoute dans son panier le ou les Produits qu’il souhaite acquérir. Les frais de livraison seront ajoutés au prix des Produits ;

L’Acheteur vérifie le détail de sa commande et le prix total indiqué (prix du et des Produits et frais de livraison) ;

L’Acheteur reconnaît l’existence d’une obligation de paiement de la commande et valide ensuite la commande ;

L’Acheteur indique l’adresse de livraison de la commande ;

L’Acheteur procède au paiement de la commande ; la commande passe en statut « en cours de validation » ;

CAPSOGUSTO transmet la commande de Produits au Vendeur ;

Le Vendeur confirme la commande à CAPSOGUSTO ou indiquera son refus, au plus tard dans les quatre (4) jours suivant la transmission de la commande par CAPSOGUSTO; le refus n’est qu’un cas exceptionnel ;

L’Acheteur reçoit un email de confirmation ou de refus de la commande, dans lequel figurera un lien vers les présentes Conditions Générales ;

Dans le cas où la commande est confirmée par le Vendeur, CAPSOGUSTO débitera le compte bancaire de l’Acheteur du montant de la commande. CAPSOGUSTO se réserve le droit de bloquer la commande de l’Acheteur dans l’hypothèse où le débit n’a pas été possible.

 

Cette dernière étape formalise le contrat de vente entre le Vendeur et l’Acheteur.

 

Toute validation de la commande de Produits par l’Acheteur vaut acceptation du prix des Produits.

 

Pour toute question relative au suivi de sa commande, l’Acheteur devra contacter le Vendeur par le biais de la messagerie CAPSOGUSTO

 

ARTICLE 8 – MODALITES DE PAIEMENT DES PRODUITS PAR L’ACHETEUR

 

L’Acheteur devra régler, en ligne, à CAPSOGUSTO, les Produits au moment de la commande en utilisant une des options suivantes :

par carte bancaire : Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Mastercard, Carte American Express.

par le biais de son compte PayPal (uniquement disponible pour une livraison en France et Monaco: dans ce cas, l’Acheteur sera automatiquement redirigé sur son compte PayPal. Une fois le paiement PayPal validé, l’Acheteur pourra terminer sa commande.

 

Dès la validation de la commande par le Vendeur, CAPSOGUSTO encaissera le paiement de la commande par l’Acheteur (prix du ou des Produits et frais de transport) au nom et pour le compte du Vendeur, en vertu de son mandat d’agent de paiement, déclaré par le prestataire de services de paiement PAYZEN.

 

ARTICLE 9 – LIVRAISON DES PRODUITS PAR LE VENDEUR

 

Les Produits ne pourront être expédiés qu’à des adresses de livraison situées en France Continentale, en Corse ou à Monaco, sauf mentions contraires par le Vendeur du Produit indiquées dans les Conditions Particulières.

Les Produits seront transportés aux risques du Vendeur, qui supportera par ailleurs les éventuels frais de douane et d’import.

La procédure de livraison est la suivante :

Après confirmation de la commande, CAPSOGUSTO indique au Vendeur l’adresse de livraison, telle que communiquée par l’Acheteur ; il appartient à l’Acheteur de s’assurer que l’adresse qu’il a indiquée est correcte et qu’elle permet de recevoir les Produits commandés ; La responsabilité de CAPSOGUSTO et du Vendeur ne pourra être engagée en cas de non livraison du Produit due à une erreur sur l’adresse de livraison communiquée par l’Acheteur.

Le Vendeur expédie directement les Produits commandés à l’adresse indiquée.

L’Acheteur reçoit un email de CAPSOGUSTO l’informant de l’expédition des Produits par le Vendeur.

L’Acheteur pourra contacter le VENDEUR à tout moment par le biais de la messagerie CAPSOGUSTO pour connaître l’avancée de la livraison de la commande.

A réception de la commande, l’Acheteur pourra exercer son droit de rétractation ou faire part des éventuelles réclamations concernant les Produits (dommages, non-conformité), selon les modalités décrites et dans les délais indiqués aux articles 9 et 10 des Conditions Générales;

Dans le cas où la livraison des Produits appelle des réserves, l’Acheteur pourra les notifier au transporteur au moment de la livraison.

Conformément à l’article L216-2 du Code de la consommation, si l’Acheteur n’avait pas reçu le Produit à l’expiration du délai ou de la date de livraison communiqué, l’Acheteur devra en informer le Vendeur, de préférence par le biais de la messagerie CAPSOGUSTO, pour lui accorder un délai supplémentaire raisonnable afin d’exécuter la commande. A l’issue de ce délai, si la livraison du Produit à l’Acheteur n’avait pas été effectuée ou si le Vendeur n’avait pas pu établir avoir livré la commande, et si la non-livraison n’est pas imputable à l’Acheteur (e.g. transmission d’une adresse erronée), l’Acheteur pourra annuler, par écrit, la vente en contactant directement le Vendeur, notamment par le biais de la messagerie CAPSOGUSTO. Le Vendeur demandera alors à CAPSOGUSTO de procéder au remboursement du prix payé par l’Acheteur.

 

ARTICLE 10 – DROIT DE RETRACTATION DE L’ACHETEUR

 

Conformément à l’article L221-18-21 du Code de la consommation, tout Acheteur dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit, lui permettant de retourner le Produit sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Cependant, le Vendeur peut accorder un délai de rétractation plus long à l’Acheteur. Dans ce cas, ce délai sera indiqué par le Vendeur dans les Conditions Particulières.

Il est rappelé que tous les Produits peuvent être retournés, à l’exception des produits listés à l’article L221-28 du Code de la consommation, c’est-à-dire notamment les Produits personnalisés ou faits sur mesure, des Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, les Produits qui ont été descellés par l’Acheteur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, des Produits d’enregistrement audio ou vidéo ou des logiciels qui ont été descellés par l’Acheteur après la livraison, ou tout autre produit figurant dans le cadre des exclusions légales. Les Produits ne doivent pas avoir fait l’objet d’un port prolongé, été lavés ou endommagés et doivent être retournés intactes avec leurs éventuels accessoires, manuels d’utilisation et autre documentation.

L’Acheteur exercera son droit de rétractation directement auprès du Vendeur en l’informant de manière non ambiguë de sa décision de rétractation.

L’Acheteur peut également remplir le formulaire type de rétractation téléchargeable ici qu’il devra retourner au Vendeur. Le Vendeur accusera réception, sans délai, de la rétractation par la messagerie.

L’Acheteur devra retourner le Produit uniquement à l’adresse indiquée par le Vendeur, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. L’Acheteur ne devra en aucun cas retourner le Produit à CAPSOGUSTO. L’Acheteur devra retourner le Produit à l’adresse communiquée par le Vendeur. Seuls les articles achetés en point Relais Colis® peuvent bénéficier d’un retour en point Relais Colis®, avec l’accord du Vendeur et l’étiquette de retour appropriée. CAPSOGUSTO ou le Vendeur ne pourront être considérés comme responsables en cas de perte du Produit dès lors que l’Acheteur n’aura pas retourné le Produit à l’adresse indiquée par le Vendeur.

Il est rappelé que les frais de port retour des Produits sont à la charge de l’Acheteur, sauf mentions contraires par le Vendeur dans les Conditions Particulières. Par ailleurs, les frais de retour de Produits ne pouvant pas être retournés par La Poste (produits supérieurs à 30 kgs) sont indiqués dans les Conditions Particulières de chaque Vendeur.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits acheté(s) et les frais de livraison (sur la base du tarif standard) seront remboursés. Cependant, les frais de livraison ne seront pas remboursés si l’un des Produits acheté au Vendeur est conservé par l’Acheteur.

CAPSOGUSTO remboursera, suite à une demande du Vendeur, l’Acheteur en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour effectuer la commande, les sommes versées pour l’achat des Produits, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant l’exercice du droit de rétractation.

 

ARTICLE 11 – RECLAMATIONS PAR L’ACHETEUR – LITIGES

 

En cas de réclamation concernant les Produits livrés (Produits endommagés, Produits non conformes à la commande ou à la Fiche Produit, Produits manquants etc…), l’Acheteur devra prendre contact avec le Vendeur, par le biais de la messagerie CAPSOGUSTO, en application des articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation.

Le Vendeur réglera par lui-même le litige l’opposant à l’Acheteur, sans intervention de CAPSOGUSTO. L’Acheteur et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à une résolution amiable du litige. A défaut de résolution amiable, CAPSOGUSTO se réserve le droit d’intervenir dans la résolution du litige, en tant que tiers de confiance.

L’Acheteur devra suivre les instructions communiquées par le service client du Vendeur notamment les modalités de retour pour renvoyer le Produit endommagé ou non-conforme.

Après réception du Produit et constat de la non-conformité ou du dommage par le Vendeur, ce dernier enverra, selon le choix du Vendeur, soit un nouveau Produit à l’Acheteur, sans frais supplémentaire, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 8 des Conditions Générales, soit indiquera à CAPSOGUSTO de procéder au remboursement des sommes reçues de l’Acheteur pour l’achat de ce Produit.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, CAPSOGUSTO  adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 rue de la Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr/. Après démarche préalable écrite de l’Acheteur vis-à-vis du Vendeur telle que mentionnée ci-dessus, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation relatif à la commande d’un Produit mis en vente par le biais de la Marketplace et dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.

Au niveau européen, la Commission Européenne met à la disposition des consommateurs une plateforme de résolution en ligne des litiges

 

ARTICLE 12 – GARANTIES DES PRODUITS

 

12.1 Garanties Légales

Tous les Produits vendus par le biais de la Marketplace bénéficient de la garantie légale de conformité (Articles L 217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (Articles 1641 et suivants du Code civil) permettant de renvoyer les Produits défectueux au Vendeur.

L’Acheteur est informé que le Vendeur du Produit, dont le nom et l’adresse exacte figurent dans les Conditions Particulières, est le garant de la conformité des Produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales. L’Acheteur devra contacter le Vendeur pour mettre en œuvre ces garanties.

 

L’Acheteur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en application de la garantie légale de conformité.

Dans ce cas, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation.

Pour les contrats conclus à compter du 18 mars 2016, l’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les Produits vendus d’occasion (ou reconditionnés à neuf) pour lesquels ce délai est réduit à six (6) mois. Pour les contrats conclus antérieurement, le défaut est présumé pendant six (6) mois.

Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale qui pourrait être consentie par le Vendeur.

Par ailleurs, l’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, Vous pourrez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

1) S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

 

2) Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 al 1er du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

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12.2 Garanties Commerciales

Certains Produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale, gratuite ou payante, accordée par le Vendeur. Dans ce cas, le contenu, les modalités de mise en œuvre, la durée et l’étendue territoriale de la garantie commerciale accordée seront détaillés sur la Fiche Produit et un contrat écrit sera remis par le Vendeur au moment de la livraison du Produit garanti.

 

Il est rappelé que la garantie commerciale ne prive pas l’Acheteur des dispositions relatives à la garantie des vices cachés ou la garantie légale de conformité, telles que rappelées à l’article 12.1 des présentes Conditions Générales.

 

Certains Produits peuvent également bénéficier d’une garantie commerciale dite « fabricant » à laquelle le Vendeur n’est pas partie. L’étendue et la durée de cette garantie varient selon les fabricants. L’Acheteur peut consulter les termes exacts de cette éventuelle garantie sur le site Internet du fabricant et dans la notice du Produit.

 

Il est rappelé que les garanties commerciales ne s’appliquent pas en cas d’usure normale (piles, têtes de lecture,…) ou due à une utilisation anormale du Produit, de pannes liées à un mauvais branchement de l’appareil ou au non-respect de la notice d’emploi, à un choc, un défaut d’utilisation ou d’entretien ou à des causes extérieures au Produit (tous cas de force majeure et notamment, foudre, dégâts des eaux, etc.).

 

ARTICLE 13 – RESPONSABILITE

 

Le Vendeur assume l’entière responsabilité en ce qui concerne les Produits qu’il met en vente par le biais la Marketplace et traitera seul les réclamations relatives aux Produits.

Par ailleurs, CAPSOGUSTO étant seulement un intermédiaire entre le Vendeur et l’Acheteur, cette dernière décline toute responsabilité relative à la vente conclue entre le Vendeur et l’Acheteur sur la Marketplace. Ainsi, l’Acheteur exonère CAPSOGUSTO de toute responsabilité qui pourrait survenir dans l’exécution de la vente, notamment en ce qui concerne la conformité des Produits, la conformité de l’offre de vente, la conformité du service après-vente, la titularité des droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs aux Produits.

CAPSOGUSTO ne pourra voir sa responsabilité engagée envers l’Acheteur que pour des faits qui lui seront directement imputables en sa qualité d’intermédiaire et qui auront causé un préjudice direct à l’Acheteur. Il est ici indiqué que CAPSOGUSTO ne se porte pas ducroire sur les relations créées dans le cadre de la Marketplace.

La responsabilité de CAPSOGUSTO et/ou du Vendeur ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de leurs obligations seraient imputables : soit à une mauvaise utilisation de la Marketplace par l’Acheteur ou par une faute de ce dernier, soit à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers; soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

De même, la responsabilité de CAPSOGUSTO ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une interruption ou rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques

 

ARTICLE 14 – ENVIRONNEMENT

 

14.1 Appareils électriques et électroniques

CAPSOGUSTO informe les Acheteurs que la présence de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques peut avoir des effets potentiels sur l’environnement et la santé humaine. Il est donc recommandé de ne pas s’en débarrasser avec les déchets municipaux non triés. Lorsqu’un Acheteur achète un appareil électrique ou électronique par le biais de la Marketplace, le Vendeur est tenu de reprendre gratuitement ou de faire reprendre gratuitement pour son compte l’ancien appareil de l’Acheteur (décret du 19 août 2014 relatif aux déchets d’équipements électriques et électroniques et aux équipements électriques et électroniques usagés), du même type, en état de propreté, débranché et pouvant être manipulé sans danger. Le cas échéant, les modalités de cette reprise figurent dans les Conditions Particulières du Vendeur.

14.2 Triman

Le logo Triman est issu d’une nouvelle règlementation du Code de l’environnement. Le logo signifie que le produit recyclable est soumis à une consigne de tri. Cela indique simplement que le produit est à mettre dans un container de recyclage. Il va être apposé sur l’ensemble des produits de consommation qui sont collectés par des éco-organismes et dont la « recyclabilité » est assurée.

Le Triman peut figurer sur les produits ou sur l’emballage, la notice ou tout autre support y compris dématérialisé. Les piles, accumulateurs usagés, déchets d’équipements électriques et électroniques, déchets ménagers des produits chimiques disposent de leur propre signalétique et ne sont donc pas concernés.

 

ARTICLE 15 – DONNEES NOMINATIVES

 

Lors de la commande de l’Acheteur, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique. L’Acheteur est invité à se reporter à l’onglet “Données Personnelles” du Site Internet pour obtenir toutes les informations relatives à ce point.

 

ARTICLE 16 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Tous les éléments du Site Internet, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.

Ainsi, aucun des documents provenant du Site Internet ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit, sauf dans les conditions suivantes : il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour une utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, pourvu que vous ne modifiez pas les informations et que vous conserviez intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation par les Acheteurs dans un autre but constitue une infraction aux droits de propriété intellectuelle et industrielle de CAPSOGUSTO et des Vendeurs.

 

ARTICLE 17 – PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS

 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de CAPSOGUSTO et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

 

L’archivage des bons de commande est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de la dite commande, conformément aux dispositions l’article 1316-1 du Code civil et vaudront exigibilité des sommes correspondant à la saisie des articles figurant sur le bon de commande.

 

Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées au moyen de la Marketplace. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l’Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Service Client de CAPSOGUSTO

 

ARTICLE 18 – CONTENUS ILLICITES OU LITIGIEUX

 

CAPSOGUSTO se réserve tout droit de supprimer toute information ou tout contenu manifestement illicite mentionné sur le Site Internet. Les Acheteurs sont invités à aviser CAPSOGUSTO de tout type d’information ou contenu illicite ou litigieux en contactant le Service Client de CAPSOGUSTO.

 

ARTICLE 19 – INTEGRALITE

 

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des Conditions Générales deviendrait nulle ou non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, ceci n’affecterait en aucun cas la validité et le respect des présentes Conditions Générales.

 

ARTICLE 20 – LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

 

Les Conditions Générales sont soumises à la loi française, sans préjudice de dispositions légales impératives. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.

Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, CAPSOGUSTO ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable, dès lors que l’Acheteur accède au Site Internet à partir d’autres pays.

 

ARTICLE 21 – DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES CATEGORIES DE PRODUITS

 

21.1 Alcool

L’article L3342-1 du Code de la Santé Publique prohibe la vente de boissons alcooliques à des mineurs. Par conséquent, en validant sa commande de vin, de champagne ou de toutes autres boissons alcoolisées sur le Site Internet, l’Acheteur reconnait être âgé de dix-huit (18) ans révolus. A ce titre, l’Acheteur sera invité à certifier avoir l’âge légal requis, en cochant la case prévue à cet effet lors de la validation de son panier.

Il est précisé que CAPSOGUSTO et le Vendeur se réservent le droit d’annuler toute commande passée par une personne qui s’avérerait être âgée de moins de dix-huit (18) ans.

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.

La consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse, même en faible quantité, peut avoir des conséquences graves sur la santé de l’enfant.

21.2 Denrées alimentaires

Pour votre santé, pratiquez une activité physique régulière. Plus d’informations sur www.mangerbouger.fr.

21.3 Don

L’Acheteur a la possibilité de faire un don financier à une association de son choix parmi celles proposées sur la Marketplace.

L’Acheteur est informé que le don n’est ni remboursable ni échangeable. Le droit de rétractation n’est pas applicable.

En effectuant un don, les données personnelles (nom, prénom, adresse postale et adresse mail) de l’Acheteur sont transmises au Vendeur concerné afin d’éditer un reçu fiscal correspondant au montant des dons effectués sur l’année civile. Ce reçu fiscal permettra à l’Acheteur d’obtenir une déduction fiscale à hauteur de 66% du montant versé dans la limite de 20 % du revenu imposable de l’Acheteur.

 

Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, CAPSOGUSTO ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable, dès lors que l’Acheteur accède au Site Internet à partir d’autres pays.